Get Social With Us
Modèle lettre de détachement fonction publique territoriale - LvlUpMarketing
141927
post-template-default,single,single-post,postid-141927,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,vertical_menu_enabled,select-theme-ver-2.3.1,wpb-js-composer js-comp-ver-4.3.5,vc_responsive

Modèle lettre de détachement fonction publique territoriale

Une personne employée en vertu du présent article, dès son admission au service des incendies municipaux, doit avoir le grade de «pompier» et avoir droit à un crédit d`ancienneté complet pour un service antérieur dans le canton ou dans le district de pompiers interarmées. La personne a droit au même salaire, aux avantages futurs, aux vacances, au temps gagné, au congé de maladie et aux autres droits et privilèges que le service municipal d`incendie s`étend à d`autres employés ayant le même montant de service antérieur. La personne ne peut prendre des examens promotionnels qu`après avoir terminé un an de service auprès du ministère des incendies municipaux et après avoir rencontré les exigences de la fonction publique applicables à cet examen. En outre, les dispositions de la Loi sur les crimes 1914 et de la Loi sur le Code criminel 1995 créent des infractions pertinentes pour les fonctionnaires du Commonwealth, qui comprennent les employés de l`APS. Ces infractions concernent, par exemple, la divulgation d`informations et de secrets officiels, l`abus de fonctions publiques et l`accès non autorisé à des données détenues dans un ordinateur du Commonwealth ou leur modification. (15) toute autre question relative à l`annexion ou au développement d`un territoire public ou privé. Dans les dix jours qui suivent le dépôt de cette pétition auprès du Conseil, le Conseil détermine si la pétition est conforme au présent article. Si elle n`est pas conforme, aucune autre mesure ne sera prise à ce sujet. Si elle est conforme, le Conseil ordonne une élection, telle qu`elle a été demandée dans la pétition, qui aura lieu à un endroit commode sur le territoire recherché pour être détaché, un jour nommé par le Conseil, ce jour-là ne doit pas être inférieur à 90 jours par la suite. Le Conseil donne alors un préavis de dix jours de cette élection par publication dans un journal de circulation générale sur ce territoire, et fait publier des avis écrits ou imprimés de celui-ci dans trois ou plusieurs lieux publics sur ce territoire. L`élection est effectuée de la manière prévue au titre XXXV du Code révisé, et les juges et les greffiers de ceux-ci sont désignés par ce Conseil. Lorsqu`une société municipale annexe le territoire d`un canton qui se traduit par une réduction de la force de lutte contre l`incendie du canton ou du district commun des incendies de canton, la réduction est faite par le licenciement des pompiers dans l`ordre inverse de l`ancienneté, avec le employé ayant le moins de temps de service en premier.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.